Une décharge de responsabilité est un document important qui protège les petites entreprises des problèmes juridiques et leur permet de déterminer ce qui est de leur responsabilité ou non par rapport à leurs clients. Une décharge bien rédigée constitue un accord juridiquement contraignant entre l’entreprise et le client.
Il est donc important de noter qu’une décharge de responsabilité n’exonère pas de souscrire à une assurance en responsabilité civile. Il peut toujours être possible pour les clients de déposer une plainte ou une demande d’indemnisation après avoir signé une décharge. Cependant, recourir à la décharge de responsabilité peut protéger votre entreprise dans le cas peu probable où un client serait blessé ou décéderait.
Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que les petites entreprises doivent savoir à propos de la rédaction et de l’utilisation des décharges de responsabilité, y compris :
- Pourquoi rédiger une décharge de responsabilité est important
- Quelles entreprises peuvent tirer profit des décharges
- Que faut-il inclure dans les décharges
- 3 conseils supplémentaires pour contrôler vos décharges
Pourquoi rédiger une décharge est important
Si vous possédez une entreprise de parachutisme, vous comprenez pourquoi faire signer une décharge à vos clients est une bonne idée. Les entreprises d’aventure en plein air, ainsi que les ligues de sports récréatifs, exploitent ces décharges, à juste titre, depuis des années.
Cependant, avec la pandémie COVID-19, de nombreuses autres petites entreprises, comme les salons de coiffure par exemple, se tournent vers des décharges pour informer leurs clients sur les risques et protéger leurs entreprises contre les poursuites judiciaires.
Exploiter les décharges de responsabilité COVID-19 est une bonne option pour les entreprises opérant dans des domaines commerciaux qui ne sont pas protégés par la loi étatique. Bien sûr, vous devez toujours prendre les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des clients et des employés au sein de votre établissement, en plus de recourir à ces formulaires de décharge de responsabilité COVID-19.
Quelles sont les entreprises qui peuvent tirer profit de ces décharges ?
Pour faire simple, de nombreux types d’entreprises peuvent tirer profit de l’utilisation d’une décharge de responsabilité. S’il y a un risque à participer à vos activités commerciales ou à des événements organisés, la décharge peut présenter son utilité.
Par exemple, un studio de taekwondo pourrait demander aux participants de signer une décharge pour dégager l’entreprise de sa responsabilité dans la survenue de blessures normales liées à ce type d’entraînement, par exemple, des entorses. Cependant, le formulaire ne dégagerait pas l’entreprise de sa responsabilité si un instructeur blessait intentionnellement un élève ou si un client glissait sur un tapis mouillé.
Que faut-il inclure dans vos décharges ?
Assurez-vous que votre décharge de responsabilité comprend les éléments suivants :
1. Une structure formelle
En plus d’utiliser une police lisible de 12 points pour votre décharge de responsabilité, suivez au plus près une structure formelle normalisée. Voici les éléments recommandés à inclure :
- Un titre clair et descriptif
- Les coordonnées de l’entreprise et des participants
- Des sections séparées par des sous-titres et des paragraphes
- Un langage simple et facilement compréhensible
- Une section d’avertissement
- La date et la signature
2. Un aperçu des risques encourus
Une décharge de responsabilité doit indiquer clairement en quoi l’expérience ou l’activité est dangereuse. Indiquer explicitement les risques encourus signifie que vos participants peuvent prendre une décision éclairée quant à savoir s’ils veulent ou non participer.
Par exemple, si vous organisez un concours de cuisine, vous pouvez décrire le risque lié à l’utilisation de couteaux et de mandolines ou d’outils tranchants dans la section sur la prise en charge des risques de votre décharge de responsabilité. Vous devez clairement indiquer que le participant ne peut pas tenir votre entreprise responsable des dommages en cas de coupure du doigt dans un accident lié à l’usage d’une mandoline, par exemple.
3. Choix de la législation
Dans le cas d’une personne poursuivant votre entreprise, le juge doit déterminer si la décharge de responsabilité est valable pour empêcher le procès. Cela signifie que vous devrez inclure explicitement une mention faisant référence à la loi applicable lors de l’interprétation du contrat. C’est là que vous indiquerez de quel pays et lois dépend votre entreprise.
4. Confirmation et signature
La section de confirmation est un élément important d’une décharge de responsabilité, mais elle n’a pas besoin d’être longue. Quelques phrases feront l’affaire. Cette section indique simplement que le participant a lu et compris la décharge de responsabilité. Cette partie est souvent incluse directement au-dessus de la ligne de signature.
Incluez un espace dans votre décharge, généralement tout en bas, où la personne va signer. Cette signature reconnaît qu’ils acceptent les termes de la décharge de responsabilité et ne tiendra pas votre entreprise responsable des blessures ou des dommages pouvant survenir.
Vous pouvez collecter des signatures traditionnelles (stylo et papier) ou numérique. Il existe de nombreux outils de collecte de signatures disponibles qui permettent aux propriétaires d’entreprise de collecter des signatures où que leur client se trouve et quel que soit l’appareil qu’il utilise, notamment avec Jotform.
Conseils supplémentaires pour contrôler vos décharges
Une fois que vous avez rédigé votre décharge de responsabilité, il est important de l’examiner avant de l’utiliser. Voici quelques conseils pour vous assurer que votre de charge est solide et prête à l’emploi.
1. Engagez un avocat
Bien que les décharges de responsabilité visent à protéger votre entreprise, vous devez savoir qu’elles ne sont pas toujours juridiquement contraignantes. Essayer d’économiser quelques euros en bricolant votre décharge est une mauvaise idée.
Demandez à un avocat de rédiger ou de réviser votre décharge de responsabilité. Un avocat spécialisé dans les questions relatives aux petites entreprises connaîtra les lois et réglementations locales qui peuvent avoir une incidence sur votre décharge de responsabilité.
En fait, il existe même des lois qui peuvent limiter le caractère exécutoire des décharges de responsabilité. C’est pourquoi il est crucial de suivre certaines directives lors de la création d’une décharge. Ces directives incluent :
- Le respect des lois étatiques et des politiques publiques
- De faire attention aux détails et d’utiliser la formulation appropriée
- De ne pas tenter de décharger l’entreprise de cas de négligence grave
2. Utilisez un modèle
Une façon d’économiser un peu d’argent consiste à utiliser un modèle de décharge, puis à demander à un avocat de simplement l’examiner.
Par exemple, au lieu d’écrire une décharge à partir de zéro, vous pouvez utiliser les modèles de décharge de Jotform. Dans la mesure où ces modèles sont personnalisables, les entreprises peuvent facilement les modifier pour répondre à leurs besoins. Il est également facile de collecter des signatures électroniques avec l’un des widgets de e-signature de Jotform.
3. Examinez les décharges de vos concurrents
Si possible, cherchez les décharges de responsabilité de vos concurrents et lisez-les. Cela vous permettra de voir ce que les autres acteurs de votre secteur incluent dans leurs décharges de responsabilité. Ne copiez pas ces décharges mot pour mot ; utilisez-les pour voir s’il ne manque pas dans votre propre décharge des détails importants que vos concurrents ont inclus dans le leur.
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