Légalité de la signature électronique au Mexique
Le Mexique ne dispose pas d'une loi-cadre spécifique régissant la légalité des signatures électroniques. Cependant, plusieurs codes juridiques mexicains contiennent des dispositions relatives aux signatures électroniques, notamment :
- Le Code du Commerce (Código de Comercio)
- Le Code civil fédéral (Código Civil Federal)
- Le Code fédéral de procédure civile (Código Federal de Procedimientos Civiles)
Ces lois contiennent des sections qui précisent comment les organisations et les particuliers doivent traiter la documentation numérique et les signatures électroniques. Par exemple, l'article 89 du Code du commerce stipule que les informations sous forme de données, conformes aux dispositions décrites, ne peuvent être privées d'effet juridique. L'article 210 du Code fédéral de procédure civile stipule que les informations générées ou communiquées électroniquement peuvent être reconnues comme preuve si elles répondent à certaines exigences.
Le Code civil fédéral contient des dispositions régissant les contrats et les accords ainsi que les méthodes en rapport avec leur création et leur communication.
L'article 89 du Code de commerce établit également des définitions pour la signature électronique (Firma Electrónica), les signatures électroniques avancées ou fiables (Firma Electrónica Avanzada o Fiable) et les fournisseurs de services de certificat (Prestadores de Servicios de Certificación).
Rapprochez-vous d'un expert juridique pour vous assurer que vous respectez toutes les lois et exigences pertinentes régissant les signatures électroniques.
Ressources: