Valeur légale de la e-signature au Luxembourg
Le Luxembourg est membre de l'Union européenne. Les signatures électroniques au Luxembourg sont donc régies par le règlement (UE) n° 910/2014, ou eIDAS, qui couvre l'identification électronique et les services de confiance et est entré en vigueur en 2016. L'eIDAS a développé un cadre juridique standardisé pour les signatures électroniques et autres services associés dans tous les États membres de l'UE.
La norme eIDAS reconnaît trois types de signatures électroniques : la signature électronique simple (SES), la signature électronique avancée (AdES) et la signature électronique qualifiée (QES). Chaque type de signature a des exigences différentes et peut être adapté à différentes situations.
Parce qu'elle est la plus sûre et la plus rigoureuse des trois, la QES peut être considérée comme un substitut valable à une signature manuscrite dans des conditions appropriées.
En 2020, le Luxembourg a modifié sa loi de 2000 sur le commerce électronique afin d'assurer sa compatibilité avec eIDAS et de gérer les applications de l'eIDAS. Le Code civil luxembourgeois contient également des dispositions applicables aux signatures électroniques.
Rapprochez-vous d'un expert juridique pour vous assurer que vous respectez toutes les exigences appropriées en matière de signature électronique.
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