Légalité des e-signatures au Canada
Plusieurs provinces canadiennes ont autorisé les signatures électroniques, notamment la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec depuis la dernière mise à jour de cette page. Au niveau fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) régit les signatures électroniques, et il existe des lois spécifiques sur les signatures électroniques au niveau provincial et, dans certains cas, au niveau local.
Entre autres exigences, en vertu de la LPRPDE, une signature électronique doit résulter de l'utilisation par une personne d'une technologie ou d'un processus qui lui est propre, la technologie ou le processus par lequel une personne signe électroniquement un document doit être sous le contrôle exclusif de la personne, et la signature électronique doit être liée à un document électronique de manière à pouvoir être utilisée pour déterminer si le document électronique a été modifié depuis la création de la signature électronique.
Comme aux États-Unis, de nombreux types de documents peuvent être signés électroniquement, à condition que les lois applicables soient respectées. Consultez votre avocat avant de décider si le document que vous souhaitez signer peut être signé électroniquement.
Ressources: