Valeur légale de la e-signature en Belgique
La Belgique est membre de l'Union européenne et adhère au règlement (UE) n° 910/2014, également appelé eIDAS, qui a été introduit en 2014 et est entré pleinement en vigueur en 2016.
L'eIDAS régit l'identification électronique et les services de confiance dans toute l'Union européenne, garantissant une approche uniforme des questions d'authentification et d'identité numérique dans leur ensemble.
La norme eIDAS reconnaît trois types de signatures électroniques : la signature électronique simple (SES), la signature électronique avancée (AdES) et la signature électronique qualifiée (QES). Chaque type de signature a des exigences différentes.
La QES, qui doit être créée par un fournisseur de signature qualifié et doit être prouvée par un certificat qualifié, est la plus sûre et peut être considérée comme équivalent à une signature manuscrite.
Le Code économique et le Code civil belges contiennent des dispositions régissant la mise en œuvre de l'eIDAS et régissant les circonstances relatives aux signatures électroniques.
Consultez un expert juridique pour vous assurer que vous respectez les exigences des réglementations et des lois en vigueur
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