Légalité des e-signatures aux États-Unis
Les signatures électroniques sont valables aux États-Unis, en vertu de la loi fédérale sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (Electronic Signatures in Global and National Commerce Act "ESIGN"). Les versions étatiques de la Loi uniforme sur les transactions électroniques (Uniform Electronic Transactions Act "UETA") régissent les signatures électroniques dans la mesure où elles s'appliquent aux différents États. Les territoires américains ont également leurs propres lois sur la signature électronique. La même chose s'applique à Porto Rico. Les lois locales peuvent également s'appliquer.
En savoir plus sur l'aspect légal des e-signatures aux États-UnisE-signature Legality in European Union
The European Union’s Regulation (EU) No 910/2014, also called eIDAS, governs electronic identification and trust services within the EU. eIDAS went into full effect in 2016, replacing Directive 1999/93/EC, which had previously covered electronic signatures.
Learn more about the e-signature legality in European UnionLégalité des e-signatures au Canada
Plusieurs provinces canadiennes ont autorisé les signatures électroniques, notamment la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec depuis la dernière mise à jour de cette page. Au niveau fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) régit les signatures électroniques, et il existe des lois spécifiques sur les signatures électroniques au niveau provincial et, dans certains cas, au niveau local.
En savoir plus sur l'aspect légal des e-signatures au CanadaLégalité des e-signatures en Australie
Les signatures électroniques sont également valables en Australie, au niveau fédéral, à la fois en vertu de la Loi sur les transactions électroniques de 1999 (Cth) ("ETA") et de ses sous-réglementations ; et des Règlements sur les transactions électroniques de 2000 (Cth) ("ETR"). Les États et territoires australiens ont également leurs propres lois sur la signature électronique, ainsi que certaines lois locales.
En savoir plus sur l'aspect légal des e-signatures en AustralieLégalité des e-signatures au Royaume-Uni
Dans le cadre de l'eIDAS, il existe différents types de signatures électroniques, notamment les signatures électroniques "standard", les signatures électroniques "avancées" et les signatures électroniques "qualifiées". Chacun de ces types de signatures électroniques a ses propres exigences. L'eIDAS concerne les particuliers, les entreprises, les entités publiques et couvre de nombreux types de transactions. La bonne nouvelle est que les signatures électroniques sont valables pour de nombreux types de documents au Royaume-Uni, à condition que les lois soient respectées. Consultez votre avocat pour obtenir des conseils appropriés à votre situation.
En savoir plus sur l'aspect légal des e-signatures au Royaume-UniLégalité des e-signatures en Nouvelle-Zélande
Les signatures électroniques sont généralement reconnues en Nouvelle-Zélande, pour de nombreux types de contrats commerciaux, ceux impliquant des biens immobiliers et pour les contrats entre particuliers, entre autres.
En savoir plus sur l'aspect légal des e-signatures en Nouvelle-ZélandeLégalité de la signature électronique en Allemagne
L'Allemagne est un État membre de l'Union européenne. Les signatures électroniques en Allemagne sont donc soumises au règlement (UE) n° 910/2014, connu sous le nom d'eIDAS, qui réglemente l'identification électronique et les services de confiance. L'eIDAS a été introduit en 2014 et est entré pleinement en vigueur en 2016.
Learn more about the e-signature legality in GermanyValeur légale de la e-signature en France
La France est membre de l'Union européenne et, à ce titre, les e-signature en France sont régies par le règlement (UE) n° 910/2014 de 2014, connu sous le nom d'eIDAS, qui supervise la gestion de l'identité numérique, l'authentification et les services de confiance dans l'ensemble de l'Union européenne.
En savoir plus sur la valeur légale de la e-signature en FranceValeur légale de la e-signature en Italie
En Italie, une signature manuscrite n'est pas nécessairement requise pour valider juridiquement un contrat signé. L'Italie a reconnu les signatures électroniques en 2005 avec l'adoption du PbEG L 13, également appelé Code de l'administration numérique (DAC) ou décret législatif n° 82/2005. Le DAC s'inspire largement de la directive européenne (1999/93/CE) qui régissait les signatures électroniques dans l'Union européenne. En juillet 2016, l'Italie a remplacé la directive européenne par le règlement de l'Union Européenne n° 910/2014, connu sous le nom de règlement eIDAS.
En savoir plus sur la valeur légale de la e-signature en ItalieValeur légale de la e-signature en Espagne
Membre de l'Union européenne, l'Espagne a adopté en 2014 le règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014) comme loi régissant la valeur légale des signatures électroniques. Elle reconnaît les e-signatures comme légales depuis 2003, après la promulgation de la loi sur les signatures électroniques, laquelle s'aligne sur la directive européenne 1999/93/CE.
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La Belgique est membre de l'Union européenne et adhère au règlement (UE) n° 910/2014, également appelé eIDAS, qui a été introduit en 2014 et est entré pleinement en vigueur en 2016.
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Les e-signatures s sont valables en Autriche. En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), l'Autriche se conforme au règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, lequel régit la manière dont les pays de l'UE traitent les documents signés électroniquement. Le règlement eIDAS a remplacé l'ancienne directive sur les signatures électroniques (1999/93/CE) en juillet 2016.
En savoir plus sur la valeur légale de la e-signature en AutricheValeur légale de la e-signature en Suisse
Plusieurs lois suisses régissent l’utilisation des signatures électroniques et les exigences auxquelles un prestataire de services doit satisfaire pour émettre une signature électronique.
En savoir plus sur la valeur légale de la e-signature en SuisseValeur légale de la e-signature au Luxembourg
Le Luxembourg est membre de l'Union européenne. Les signatures électroniques au Luxembourg sont donc régies par le règlement (UE) n° 910/2014, ou eIDAS, qui couvre l'identification électronique et les services de confiance et est entré en vigueur en 2016. L'eIDAS a développé un cadre juridique standardisé pour les signatures électroniques et autres services associés dans tous les États membres de l'UE.
En savoir plus sur la valeur légale de la e-signature au LuxembourgValeur légale de la e-signature au Portugal
En tant que membre de l'Union européenne, le Portugal adhère au règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, lequel réglemente l'identification électronique et les services de confiance. Cette loi a été introduite en 2014 et est entrée en vigueur en 2016. Elle encadre l'utilisation des signatures électroniques.
En savoir plus sur la valeur légale de la e-signature au PortugalE-signature Legality in Denmark
Denmark is a member state of the European Union and follows EU law regarding e-signatures. Regulation (EU) No 910/2014, known as eIDAS, is the central law governing electronic identification and trust services in the EU. It went into full effect in 2016.
Learn more about the e-signature legality in DenmarkE-signature Legality in Netherlands
The 2003 Electronic Signature Act (Wet elektronische handtekeningen) was the first law to recognize electronic signatures in the Netherlands. Today, as a member state of the European Union, the Netherlands follows EU law governing e-signatures. Regulation (EU) No 910/2014, also known as eIDAS, regulates electronic identification and trust services and came into full force in 2016.
Learn more about the e-signature legality in NetherlandsE-signature Legality in Norway
Norway follows the principle of freedom of contract and form, meaning that generally specific formats and forms aren’t required for contracts and signatures. Several laws are applicable to the use of electronic signatures, however.
Learn more about the e-signature legality in NorwayE-signature Legality in Finland
En tant qu'État membre de l'Union européenne, la Finlande adhère au règlement (UE) n° 910/2014, connu sous le nom d'eIDAS, qui est entré pleinement en vigueur en 2016 et régit l'identification électronique et les services de confiance.
Learn more about the e-signature legality in FinlandLégalité de la signature électronique au Brésil
Au Brésil, la signature manuscrite n'est pas requise pour valider un contrat. La mesure provisoire n° 2.200-2/01 a été adoptée en 2001 pour faire respecter cette disposition. La loi a également créé l'Infraestrutura de Chaves Públicas Brasileira (ICP Brasil) pour garantir que les signatures électroniques répondent à des critères spécifiques.
En savoir plus sur la légalité de la signature électronique au BrésilLégalité de la signature électronique au Mexique
Le Code du commerce du Mexique, le Code civil fédéral et le Code fédéral de procédure civile reconnaissent les signatures électroniques comme juridiquement valables si certaines conditions sont remplies.
En savoir plus sur la légalité de la signature électronique au Mexiquedernière mise à jour de la page le 30 octobre 2024.
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